Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-394 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-873 du 2 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant l'association RBC Bas Canal à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Pastel FM ;
Vu la convention signée entre l'association RBC Bas Canal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 8 mars et 12 juin 2001, le comité radiophonique de Lille a invité l'association RBC Bas Canal à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association RBC Bas Canal n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - L'association RBC Bas Canal est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association RBC Bas Canal, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.